← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 417 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Adopté Mme Françoise Gatel Article 25 Déposé le 05/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Remplacer la référence :

L. 4135-7

par la référence :

L. 4135-9-1

Objet

Correction d’un renvoi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).