Amendement n° 410 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Adopté Mme Françoise Gatel Article 6 Déposé le 05/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

Objet

Coordination légistique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).