Amendement n° 407 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Adopté Mme Françoise Gatel Article 2 Déposé le 05/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
Moins de 500	10,9
De 500 à 999	11,8
De 1 000 à 3 499	21,8
De 3 500 à 9 999	24,3
De 10 000 à 19 999	30,3
De 20 000 à 49 999	36,4
De 50 000 à 99 999	48,5
De 100 000 à 200 000	72,8
Plus de 200 000	80

» ;

Objet

Le présent amendement vise à étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires, prévue par l’article 1^er, aux adjoints au maire.

Face à des responsabilités ne cessant de croître, il apparaît indispensable de procéder à cette revalorisation, pour reconnaître l’engagement des adjoints au maire, qui consacrent un temps de plus en plus élevé à l’exercice de leur mandat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).