Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
Objet
Amendement de coordination légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).