Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123‑10, L. 2123‑11‑1 » ;
2° Après les références : « L. 2123‑15, », sont insérées les références : « L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑2, ».
Objet
Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon (l’article L. 272-1 du code électoral).
Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33.
Cependant, quelques différences notables persistent et afin de parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit ainsi la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :
- la prise en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;
- l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;
- la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d’arrondissement ;
- la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;
- l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;
- la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;
- la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.
Afin de combler ces écarts persistants de droits, cette amendement est déposé en ce sens, il est également proposé par France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 244 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-21-…. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
huit trimestres supplémentaires
par les mots :
trois trimestres de majoration
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. »
V. – Après l’alinéa 18
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – L’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe « : » ;
2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) À partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;
« b) À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime susmentionné après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse.
« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.
« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. »
VI. – Le III entre en vigueur à compter du 1er août 2026.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
L’article 3 prévoit que les élus locaux membres de l’exécutif puissent bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit trimestres sur l’ensemble de la carrière.
En attribuant aux élus locaux des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaître et à valoriser leur engagement, en leur permettant de bénéficier précocement d’une retraite à taux plein.
Toutefois, cette mesure qui accorde des droits sans cotisations et sans compensation de l’État fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés. Elle a donc un coût qu’il faut prendre en compte au regard du déséquilibre de notre régime de retraite.
Afin de contenir ce coût, l’amendement de Mme Sylvie Vermeillet vise donc à plafonner la majoration de durée d’assurance retraite auquel un élu peut prétendre à trois trimestres.
Il est important de souligner que l’amendement a également pour objet de régler les difficultés relatives au cumul emploi-retraite des élus locaux. Nous proposons d’aligner les règles en vigueur avec celles qui s’appliquent aux salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ainsi, les élus locaux pourraient liquider leur pension d’élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en générant de nouveaux droits pouvant être liquidés dans le cadre d’une seconde liquidation.
La fixation de ces règles au sein de la loi permettrait également de mettre fin aux interférences entre le régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), auquel sont affiliés les élus locaux, et leur régime professionnel.
En effet, certains élus qui relèvent notamment du régime des professions libérales, par exemple les avocats, rencontrent des difficultés à liquider leur pension professionnelle en raison de la condition de subsidiarité exigeant la liquidation de l’ensemble des pensions dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé.
Or cette condition ne peut être remplie par des élus dont le mandat est en cours, du fait de droits demeurant ouverts à l’Ircantec, ce qui empêche la liquidation de leurs autres pensions.
L’amendement vise donc à consolider le régime des indépendants, tout en contenant la charge budgétaire que cette bonification entraîne pour la Nation. Équilibré, il propose une voie de passage qui permet de progresser dans la prise en compte des années de service au bénéfice de la démocratie locale.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 244.