Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123‑10, L. 2123‑11‑1 » ;
2° Après les références : « L. 2123‑15, », sont insérées les références : « L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑2, ».
Objet
Le présent amendement vise à aligner le régime applicable aux élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille à celui en vigueur pour les conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.
Les élus d’arrondissement sont soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que ceux concernant les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon seulement ils ne sont pas concernés par :
· la prise en charge des frais de garde;
· l’ouverture du droit au détachement au titre du mandat ;
· la majoration des crédits d’heures;
· la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat;
· l’éligibilité à une allocation différentielle de fin de mandat ;
· la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département;
· la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation de handicap.
Il s’agit de faire qu’ils le soient désormais en modifiant dans ce sens les articles du du code général des collectivités territoriales afférents à ces droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3
III. – Alinéas 22, 42, 58, 68
Supprimer les mots :
et des vice-présidents
IV. – Alinéas 32 et 33
Supprimer les mots :
et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole
V. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
et les vice-présidents
VI. – Alinéa 56
Après les mots :
d’un syndicat de communes
insérer les mots :
pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président
VII. – Alinéa 61
Supprimer les mots :
et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié sexies.
Dans le texte qui nous est proposé, la disposition visant à fixer automatiquement les indemnités de fonction des membres d’un exécutif local – maire, adjoints au maire, président, vice-présidents – au niveau maximal légal a été rétablie.
Si l’extension de cette règle aux chefs d’un exécutif local constitue une avancée, l’application du même dispositif aux indemnités de fonction des adjoints et des vice-présidents n’est pas sans conséquence pour la gestion pérenne de l’enveloppe, comme l’a d’ailleurs souligné l’AMF.
Cette disposition supprime de fait la possibilité, pour le conseil municipal, de moduler librement les indemnités selon les missions et charges de chacun. L’application du maximum légal consommerait en effet toute l’enveloppe indemnitaire, empêchant la répartition de cette enveloppe à d’autres élus, comme les conseillers délégués, par exemple.
Le présent amendement vise donc à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant l’extension de la règle aux adjoints et vice-présidents, afin de préserver la souplesse de gestion des indemnités. Il tend également à retirer les adjoints spéciaux, qui n’ont pas droit à une indemnité de fonction, du calcul de l’enveloppe indemnitaire.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.