Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le 4° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En cas de déclenchement d'une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activités. " ;
Objet
L'amendement présenté vise à introduire une disposition spécifique au sein de l'article L2123-1 du code général des collectivités territoriales, offrant un cadre adapté aux membres du conseil municipal qui, en plus de leurs fonctions publiques, exercent également des responsabilités dans le secteur privé ou dans la fonction publique
Lorsqu'une alerte rouge est déclenchée par le préfet sur le territoire de la commune, les enjeux de sécurité et les mesures d'urgence requièrent une mobilisation sans faille des membres du conseil municipal. Cependant, certains d'entre eux cumulent ces responsabilités avec une activité professionnelle dans le secteur privé.
Afin de garantir leur pleine disponibilité dans ces moments cruciaux, l'amendement propose l'instauration d'un forfait temps de repos de 24 heures pour ces membres spécifiques. Durant cette période, toute sollicitation professionnelle et convocation liée à leur activité privée serait suspendue, leur offrant ainsi le temps nécessaire pour se reposer avant de reprendre leurs différentes fonctions.
Cette mesure contribuera à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d'urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, qui a été supprimé en commission.
Introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue député Sébastien Peytavie, cet article inscrit dans la loi la phrase suivante – ce n’est certes qu’un principe, mais c’est un principe fort – : « La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »
Cette disposition n’est que déclarative, certes, mais elle est essentielle pour souligner l’urgence de la situation et le retard de la France en matière de participation politique des personnes en situation de handicap.
Permettez-moi de vous exposer un chiffre révélateur : en France, alors que 15 % de personnes sont en situation de handicap, elles représentent moins de 0,1 % des élus. Il y a urgence à corriger ce décalage.
Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, le chemin à parcourir reste long. Seulement 25 % des établissements recevant du public sont aux normes d’accessibilité. Cela signifie, évidemment, que de nombreux lieux où s’exerce le mandat, comme les salles de conseil municipal ou les bureaux des maires, restent inaccessibles aux personnes handicapées. Cette inaccessibilité constitue une entrave majeure à l’égalité des droits.
Rétablir l’article 13 bis serait un geste symbolique fort, qui enverrait un signal clair à tous les élus et candidats potentiels concernés. Nous affirmerions solennellement l’engagement de l’État à lever les barrières, qu’elles soient légales, financières, administratives ou techniques, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leur mandat local.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 257.