Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premiers alinéas des articles L. 2123‑7, L. 3123‑5 et L. 4135‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés.
Objet
Issu des travaux de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), cet amendement propose que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux, sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps.
Selon le droit en vigueur, l'employeur est tenu de laisser, à un salarié membre d'un conseil municipal, départemental et régional, des temps d’absence pour l’exercice de son mandat (crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.
En l'état du droit, ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En dehors de ces deux domaines, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence soit considéré comme du temps de travail effectif.
En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux (primes, tickets restaurants, etc.) alors même que l'article L2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne [...] l'octroi d'avantages sociaux. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46 rectifié quinquies est présenté par MM. Haye, Cambier et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Canévet, L. Hervé et Hingray.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
Cet amendement tend à une assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.
En effet, le CGCT dispose expressément qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
Mon amendement est quasi identique, dans son objet, à l’amendement n° 26 rectifié quinquies de ma collègue Sylviane Noël et qui a été adopté avant la suspension.
Il vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu municipal soit assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».
Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT, en complément de l’article L. 2123-8 du même code.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quinquies.