Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑11‑2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑9‑2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
III. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 4135‑9‑2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
Objet
Cet amendement vise à répondre au faible recours, par les élus locaux, à l'issue de leur mandat, à l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
Cette difficulté a récemment été mise en évidence par par Mme Agnès CANAYER, MM. Thierry COZIC et Gérard LAHELLEC dans leur rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à la sortie de mandat des élus locaux. Les trois rapporteurs relèvent en effet qu' « en dépit des efforts de publicité pour faire connaître cette aide, déployés notamment par l’Association des maires de France (AMF) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) lors des dernières élections locales de 2020 et 2021, ce dispositif peine à trouver son public.»
En guise de solution, ils préconisent une information systématique en fin de mandat, par le préfet par exemple, de l’existence et des modalités d’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat. Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation, en renvoyant au décret le soin de préciser ces modalités d'information, pour faire en sorte que les élus aient effectivement accès à cette allocation utile à favoriser leur retour à l'emploi, à l'issue de leur mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement, qui porte sur l’alerte rouge, reprend un amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, mais que l’Assemblée nationale a malheureusement supprimé.
Il vise à instaurer un forfait de vingt-quatre heures de repos pour les élus municipaux lorsque le préfet déclenche une alerte rouge. Dans ces circonstances, les élus sont mobilisés jour et nuit pour protéger leurs concitoyens. Ce temps de repos est non pas un privilège, mais une nécessité pour leur permettre de récupérer après des heures d’engagement continu.
En rétablissant cette mesure, nous affirmons notre respect pour celles et ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers bénéficient de ce temps de repos ; il devrait en être de même pour les élus locaux.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une vigilance météorologique rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leurs activités. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement, qui porte sur la vigilance météorologique rouge, vise à offrir un cadre clair et protecteur aux élus municipaux lorsqu’une telle alerte est déclenchée par le préfet. Dans ces moments critiques, nos élus sont pleinement mobilisés pour assurer la sécurité et la coordination des secours. Or beaucoup exercent aussi une activité professionnelle en plus de leur mandat.
Cette mesure contribuera donc à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d’urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition avec la notion d’alerte rouge, mais l’Assemblée nationale l’a supprimée au motif que cette terminologie n’avait pas de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable tout en maintenant l’esprit initial : accorder vingt-quatre heures de repos aux élus concernés afin qu’ils puissent se ressourcer après leur engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements prévoient la création d’un forfait repos de vingt-quatre heures en cas d’alerte rouge. Ils ont effectivement été adoptés en première lecture par le Sénat, mais contre l’avis de la commission.
Vous proposez donc, mon cher collègue, de réintroduire cette mesure. Mais, entre-temps, le texte a évolué. Il s’avère que, dans le cadre de l’article 9 de la proposition de loi, une nouvelle procédure permet d’atteindre exactement l’objectif que vous visez avec vos amendements, de façon plus efficace.
Cette nouvelle disposition prévoit que le maire – et non le préfet, comme vous le proposez, ce qui est beaucoup plus souple – peut prescrire des mesures de sûreté en cas de danger imminent. Dans ce cas, l’employeur doit laisser le temps aux élus concernés de participer à la gestion de crise.
De ce fait, vos deux amendements étant satisfaits, nous vous proposons de les retirer ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Buis, les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?
Puisque les amendements sont satisfaits, je les retire, madame la présidente.
Les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.