Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, M. Maurey, Mmes Vermeillet, Bourguignon, Romagny et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Kern, Levi et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Henno, Menonville, Haye, Dhersin, Laugier, Bonneau et Parigi, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer et L. Hervé.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 104.
Cet amendement, dont le dispositif a été élaboré avec l’AMF, vise à supprimer la fixation par défaut à son maximum légal de l’indemnité du président et des vice-présidents d’une intercommunalité.
Une telle disposition entre en effet en contradiction avec les règles actuelles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale. Soyons clairs : la fixation d’office à leur maximum légal les indemnités du président et des vice-présidents d’une intercommunalité n’est pas une mesure de reconnaissance ; c’est une machine à créer des problèmes.
Elle entre de plus en contradiction avec le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale prévu par le CGCT. Autrement dit, elle met les présidents et les vice-présidents dans l’impossibilité de respecter la loi dès leur installation, ce qui est absurde. Pis que technocratique, une telle mesure introduit une rigidité qui écrasera la réalité du terrain.
Plus grave encore, cette mesure pèsera sur tous les autres élus communautaires, puisque, dans la majorité des intercommunalités – celles de moins de 100 000 habitants –, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe.
Fixer automatiquement le maximum pour les présidents et vice-présidents, c’est, de fait, réduire à néant la marge de manœuvre des conseils. Cela mettra les présidents en difficulté et fragilisera l’équilibre du fonctionnement collectif.
Par cet amendement, il ne vous est nullement proposé de remettre en cause l’indemnisation, mes chers collègues ; cette proposition vise à défendre la cohérence, la liberté et l’équilibre financier des intercommunalités. Nous refusons en effet que la reconnaissance des élus devienne un piège, un carcan légal qui les place en situation de porte-à-faux dès leur prise de fonction.
Mes chers collègues, reconnaissons l’engagement de nos élus, mais ne le faisons pas à coups de règles qui les étouffent dès le départ : usons d’intelligence et bon sens.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.