Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sylvie Robert président de séance
L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :