Amendement n° 399 Sénat

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 2123‑11‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

c) Au cinquième alinéa,

– À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

– À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

2° Les article L. 3123‑9‑2, L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) Au cinquième alinéa

– À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

– À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Les alinéas 2 et 3 de l’article 26 de la présente proposition de loi visent à modifier le champ des bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat, en abaissant le seuil de 1 000 habitants à 500 pour les maires et de 10 000 habitants à 3 500 habitants pour les adjoints au maire, et à transférer la gestion du fonds de financement de cette allocation de la Caisse des dépôts et consignations à France Travail.

Le Gouvernement est favorable à l’élargissement de ce dispositif. Dans cette perspective, le présent amendement modifie les modalités d’éligibilité et de perception de l’allocation :

- il ouvre à tous les maires la possibilité d’en bénéficier à l’issue de leur mandat, mais sans abaisser le seuil pour les adjoints au maire ;

- il permet à l’élu de bénéficier d’une allocation pendant deux ans et non plus un an,

- il revalorise le montant de l’allocation : celle-ci permet en effet de garantir un certain niveau de ressources à l’élu dont le mandat a cessé et dont les revenus ont diminué par rapport à son ancienne indemnité de fonction (qu’il soit en recherche d’activité ou qu’il ait repris une activité professionnelle ne lui procurant pas un niveau de ressources équivalent à ses indemnités de fonctions passées). L’allocation est aujourd’hui au moins égale à 80% de l’ancienne indemnité de fonction pendant les 6 premiers mois, puis de 40 % pour les six derniers mois. Le présent amendement la porte à 100% la première année, puis à 80% pour la deuxième année.

Enfin, il supprime le transfert de la gestion du fonds à France Travail, auquel le Gouvernement n’est pas favorable.