Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’extension en Polynésie française des dispositions inscrites aux alinéas 12 et 13 de l’article 25 de la proposition de loi ne tient pas compte du fait de la non application en Polynésie française des dispositions du code du travail mentionnées à l'article L. 2123-11-1 du CGCT.
En effet, les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience des salariés relèvent de la compétence de la Polynésie française dans ce domaine et sont prévues par le code du travail applicable localement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).