Amendement n° 396 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement est favorable à la tenue par chaque collectivité territoriale ou groupement d’un registre des dons, avantages et invitations d’une valeur estimée à plus de 150 euros.
Un tel document devra répondre aux exigences du droit commun, telles que le respect du Règlement général de protection des données.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir l’intervention d’un décret pour fixer les modalités de tenue d’un tel document.
Le Gouvernement propose en conséquence la suppression du dernier alinéa de l’article 24 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).