Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 13 étend le dispositif de prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les élus municipaux en situation de handicap. Il redéfinit également le plafond maximal de prise en charge de ces frais pour l’ensemble des élus.
Ce plafond est actuellement fixé aux articles R. 2123-22-3, R. 3123-22, R. 4135-22, R. 7227-28, R. 7125-28 et D. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et est défini par référence au montant mensuel de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 du CGCT, soit 1 048,18€.
L’article 13 le fixe au montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de 500 à 999 habitants, soit 1 656,54€.
Le Gouvernement est favorable à l’augmentation de ce plafond. Cette mesure relevant du domaine réglementaire, il s’engage à effectuer cette revalorisation par l’adoption d’un décret afin de modifier les articles R. 2123-22-3, R. 3123-22, R. 4135-22, R. 7227-28, R. 7125-28 et D. 5211-4-1 en ce sens.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé la suppression de l’alinéa 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).