Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 12 de la proposition de loi vise à créer un statut pour l'étudiant titulaire d'un mandat électif public.
Si le législateur ordinaire est compétent pour fixer les règles applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie relatives aux élus municipaux, il n'en va pas de même pour les règles relatives aux mandats de représentants à l'assemblée de la Polynésie française et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ceux-ci relèvent en effet de la loi organique. Il en va de même pour les membres des gouvernements locaux.
Par conséquent, l'extension telle que proposée qui s'applique à l'ensemble des élus locaux, n'est pas adaptée dès lors qu'elle s'applique à des catégories d'élus régies par la loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).