Amendement n° 390 Sénat

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Si en application du 10° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 précitée, l’Etat est compètent en matière de règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, la Polynésie française est, quant à elle, compétente dans les matières relevant des entreprises, du travail et des impôts.

C'est pourquoi, l'extension en Polynésie française d'un dispositif visant à créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises employant des élus locaux, afin de les récompenser et de reconnaitre leur engagement, dont l'attribution ouvrirait notamment aux entreprises concernées le bénéfice d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ne relève pas des compétences de l'Etat.

Par conséquent, l'extension telle que proposée, n'est pas adaptée dès lors qu'elle rentre dans le champ de compétence de la Polynésie Française.