Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° d’un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d’insertion, de publicité ou autre. »
Objet
Cet amendement prévoit de renforcer les dispositions visant à équilibrer les moyens et l'information de l'opposition, seule façon de faire vivre la démocratie représentative
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).