Amendement n° 367 Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 122‑4, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances » ;

2° À l’article 432‑14, après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « en vue ».

Cet amendement précise la notion « d'autorité légitime » figurant à l'article 122-4 du code pénal, de « prise illégale d'intérêt » figurant à l'article 432-12, ainsi que celle de « délit de favoritisme » figurant à l'article 432-14 du même code.