Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
ouvrables,
insérer les mots :
dont au moins cinq jours ne peuvent être déduits des congés annuels du salarié si celui‑ci le demande,
Objet
Si l’extension de 10 à 20 du nombre limite de jours devant être laissé par l’employeur à un salarié qui souhaite se consacrer à une campagne électorale locale lorsqu’il est candidat est à saluer, le dispositif laisse la possibilité à l’employeur de déduire ces jours consacrés à la campagne électorale des jours de congés annuels du salarié. Afin de rendre ce dispositif plus opérant et favoriser l’engagement citoyen, il est proposé d’instaurer une durée minimale de cinq jours qui ne pourrait pas être déduite des congés annuels du salarié candidat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).