Amendement n° 338 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑20‑…. – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu de pouvoir assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression que l’ensemble des participants présents à la séance au lieu indiqué sur la convocation.

« Les modalités d’application encadrant cette possibilité seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant loin de leur commune d’élection.

Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, il est proposé d’étendre l’usage de la visioconférence pour participer aux commissions municipales inscrit à l’article 7, aux séances du conseil municipal.

Le décret précisant les modalités d’application de cet article devra lister les motifs d’empêchement légitimement autorisés pour pouvoir demander à participer à la séance du conseil municipal en visioconférence. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des jeunes élus de France (AJEF).