Amendement n° 337 Sénat

 Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2025 une ligne budgétaire indiquant la prise en compte des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile engagés par les membres du conseil municipal en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. 

…. – Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de la création de cette ligne budgétaire.

…. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

La prise en charge financière, dûment encadrée, des frais de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile pour tous les élus locaux dans le cadre des activités relatives à l’exercice de leur mandat est une avancée importante pour rendre l’exercice d’un mandat électif local plus attractif, notamment auprès des parents de jeunes enfants ou des aidants familiaux. Cependant, cette prise en charge obligatoire reste encore méconnue, notamment car elle est relativement récente.

Or, il est important que les élus locaux soient au courant de l’existence de cette obligation, afin de pouvoir en bénéficier. Dans le cas contraire, seuls les élus les plus informés, généralement le maire et ses adjoints ou les membres de la majorité municipale, sont amenés à bénéficier de cette prise en charge. Ainsi, cette méconnaissance du droit peut conduire à des inégalités entre membres du conseil municipal, dommageables sur le plan démocratique. 

Pour y remédier, il est ici proposé de créer une ligne budgétaire dédiée. Ainsi, lors du vote du budget annuel de la collectivité, les membres du conseil municipal pourraient prendre connaissance de l’existence d’une enveloppe dédiée à cette prise en charge, ce qui pourrait ensuite les inciter à en bénéficier.

Les alinéas 4 et 5 du présent amendement visent à gager financièrement cette ligne budgétaire nouvelle en la finançant par un abondement de la DGF par l’Etat, lui-même financé par un augmentation des taxes sur le tabac.