Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ;
Objet
Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de la réticence du maire (ou chef d'exécutif) de permettre à ses adjoints ou (vice-président) de suivre des formation, cet amendement pose un principe simple et clair : tout détenteur d'une délégation exécutive doit suivre une formation relative aux attributions de sa délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).