Amendement n° 332 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Benarroche Article 7 Déposé le 04/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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