Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 ».
Objet
La loi Engagement et proximité de 2019 a instauré une possibilité pour les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction allouées à ses membres, en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Dans le but de favoriser un engagement plein et entier des élus dans le cadre de leur mandat et ainsi de renouer avec un lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, mais aussi pour accompagner la demande générale d’augmentation des indemnités des élus municipaux par une exigence réciproque d’assiduité ; il est proposé d’étendre ce dispositif de modulation des indemnités en fonction de la participation effective des élus, aux conseils municipaux de toutes les communes de plus de 3500 habitants.
Les modalités d’application de ce dispositif doivent être précisées par le règlement intérieur du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).