Amendement n° 274 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers des Français de l’étranger ont accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence consulaire. »

Dans les communes françaises, les conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale disposent d’un bureau à la mairie et, dans celles de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun (conformément à l’article L2121-27 du code général des collectivités territoriales).

Aucune disposition similaire n’existe pour les conseillers des Français de l’étranger, livrés à eux-mêmes pour trouver un local où ils peuvent tenir leur permanence consulaire et recevoir leurs compatriotes. Certains se voient prêter une salle au sein du consulat – lorsque le chef de poste le permet – de l’Alliance française ou de l’Institut français. Mais nombreux sont ceux qui tiennent leur permanence consulaire dans des lieux privés, tels que des restaurants, faute de pouvoir disposer d’un espace au sein des emprises françaises.

Or, la tenue de la permanence est indispensable au bon exercice de tout mandat électif, y compris à l’étranger.

Le présent amendement propose donc que les conseillers des Français de l’étranger puissent accéder aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence consulaire.