Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013–659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il transmet également au conseil consulaire le rapport présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger sur la situation des Français établis hors de France et les politiques publiques conduites à leur égard, en application de l’article 10, dans un délai d’un mois après sa présentation à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Objet
Le présent amendement propose que le rapport remis par le gouvernement sur la situation des Français établis hors de France à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) soit également remis aux conseillers des Français de l’étranger dans le cadre du conseil consulaire, afin de faire bénéficier à tous les conseillers des Français de l’étranger du même niveau d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).