Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent se voir attribuer
par les mots :
se voient attribuer
Objet
Cet amendement vise à garantir l’articulation pérenne entre la vie professionnelle et la vie publique de l’élu local. Les employeurs privé ou public ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou de fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie local”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit donc de l’amendement n° 65 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
Je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
Il s’agit donc de l’amendement n° 67 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
Je le retire, monsieur le président, en saluant les accords conclus et le travail accompli ces dernières heures pour une rédaction consensuelle.
L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
Pour les mêmes raisons, je retire celui-ci aussi, monsieur le président !
L’amendement n° 195 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 210.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 210 est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
Je rectifie également mon amendement afin de le rendre identique à celui de la commission, puisque mes objectifs sur la prise illégale d’intérêts y sont parfaitement retranscrits.
Il s’agit donc de l’amendement n° 222 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
Ce sous-amendement étant rendu sans objet par les retraits et les rectifications qui viennent d’intervenir, et dans la mesure où son objet est presque identique à celui du sous-amendement n° 267 que je défendrai dans un instant, je le retire, monsieur le président.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 266 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;
c) Les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
Je rappelle que, après les rectifications intervenues, les amendements nos 65 rectifié, 67 rectifié ter et 222 rectifié bis sont désormais identiques à ceux-ci.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.
Comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire, nous avions rectifié cet amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 266.