Amendement n° 260 Sénat

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous tenons compte des réserves qui viennent d’être émises par la rapporteure, mais nous voterons cet amendement, ainsi que celui de la commission dont nous débattrons juste après.

Je pense que la loi relative à la transparence de la vie publique doit, plus de dix ans après son adoption, être évaluée.

Les législateurs que nous sommes auraient intérêt – je n’oserai dire « dans le calme », car je ne sais pas quand il reviendra dans notre pays – à s’atteler à la révision d’un certain nombre de principes contenus dans cette loi, sans pour autant tout réécrire.

Cette loi ne concerne pas uniquement les déclarations des élus, mais si nous ne modifions pas les règles qui concernent celles-ci, nous finirons par en avoir tout simplement ras le bol. À un moment donné, la transparence, qui visait à réconcilier les citoyens avec la vie politique, va nous pousser à vouloir tout arrêter, ce qui ne pourra qu’engendrer de la suspicion.

J’ai bien entendu les arguments exposés à l’instant par la ministre et la rapporteure ; cette dernière en avait d’ailleurs présenté d’autres encore hier, devant la commission.

J’ai, moi aussi, rencontré le président de la HATVP. Tout comme Mme la ministre, il m’a livré les mots de la Bonne du curé : « J’voudrais bien, mais j’peux point. », invoquant tantôt des difficultés administratives, tantôt le manque de moyens…

Rappelons les choses tranquillement : toute personne devant déclarer son patrimoine est forcément assujettie à la taxe foncière. Or celle-ci est calculée de manière automatique, préremplie en quelque sorte, même si vous ne possédez qu’un décile d’un bien patrimonial hérité de votre vieille tante ou de votre arrière-grand-mère.

La vraie question consiste à savoir si nos administrations sont capables de compiler ces informations existantes.

Elles le sont !

Si c’est un problème législatif, on le dit au Parlement et celui-ci légifère ; si c’est un problème réglementaire, on le dit au Gouvernement et celui-ci réglemente ; si c’est un problème de personnes, on doit en tirer les enseignements.

L’amendement de Mme la ministre tend à rendre la déclaration d’intérêts moins difficile pour certains élus, mais pas pour d’autres. Quant à Mme la rapporteure, elle propose, au nom de l’égalité, qu’aucun élu ne bénéficie du préremplissage en 2026, mais qu’ils en profitent tous en 2027.

Je le répète – c’est sans doute mon côté bonne du curé… (Sourires.) –, je voterai ces deux amendements, car je pense qu’ils ont chacun un sens.

Du reste, l’un des arguments invoqués par la HATVP est proprement inacceptable : à l’en croire, le préremplissage va fragiliser le remboursement des comptes de campagne, au prétexte que la validation de la déclaration des élus prendrait trop de temps.

Je veux simplement rappeler le droit : tout candidat assujetti à une déclaration auprès de la HATVP doit fournir, avec ses comptes de campagne, un récépissé de dépôt de déclaration et non de validation de déclaration.

Les délais d’instruction sont une vraie question, sur laquelle nous devons travailler. S’il le faut, je n’aurai aucun problème à défendre, demain, des amendements visant à donner tous les moyens nécessaires à la HATVP pour qu’elle fasse plus et mieux.

J’y insiste, l’argument selon lequel cette disposition pourrait compromettre les remboursements dus aux élus ne tient pas, car ce n’est pas la validation ou l’instruction de la déclaration effectuée qui déclenche le remboursement des comptes de campagne, mais simplement le dépôt en temps et en heure de cette déclaration.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

Je suis ravi du débat que nous avons sur cet amendement. J’avais présenté en première lecture un amendement en faveur du préremplissage, qui avait été adopté à l’unanimité, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

La présidente Cukierman a totalement raison. Pour ma part, je pense que l’administration française est parfaitement capable de décrire le patrimoine de chacun et même ses éventuelles participations dans les entreprises.

Aujourd’hui, nous ne faisons qu’un petit pas, mais c’est toujours cela de pris. Il n’empêche qu’il faut aller beaucoup plus loin afin de lever les entraves.

Ce n’est pas la HATVP que nous remettons en cause ; c’est le système de saisie, qui se révèle fastidieux et horrible à manipuler. N’oublions pas qu’on nous rappelle automatiquement lorsqu’on oublie de déclarer ne serait-ce qu’un centime !

Bref, instaurons le préremplissage de la déclaration d’intérêts, qui fonctionne déjà très bien pour les impôts. Allons au bout du système, sachant que l’administration en est largement capable. Je ne vois pas en quoi celle-ci serait limitée sur le plan technologique pour préremplir les déclarations des élus auprès de la HATVP.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

Nous avions largement discuté de cette question lors de l’examen du texte en première lecture. Le préremplissage me semble une bonne chose. D’ailleurs, si ma mémoire est bonne, Mme la ministre n’y était pas défavorable à l’époque…

C’est vrai !

ministre. C’est toujours le cas aujourd’hui !

Le lobbying mené par la HATVP sur ce sujet est très fort. Il me semble que la solution proposée par la commission est raisonnable. Néanmoins, n’oublions pas qu’elle conduira à reporter l’application effective du dispositif aux élections municipales suivantes, donc à 2032. Il faut que tout le monde en soit bien conscient.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

J’avais discuté de ce sujet avec vous au téléphone, madame la ministre. Je tiens à vous remercier d’avoir fait un pas vers nous, au travers de votre amendement. Même s’il ne s’agit que d’un petit pas, nous le saluons, parce que nous savons qu’il n’a pas été facile.

L’administration, quant à elle, fait des petits pas quand ça l’arrange et n’aime pas être contrainte par le législateur, nous l’avions bien compris. Tout le rôle de l’administration, semble-t-il, consiste à faire du lobbying et à nous expliquer qu’on va toujours trop vite, trop loin, trop fort.

Je vous en donne un exemple. J’ai demandé au directeur des finances publiques de mon département de réaliser un test avec moi sur son ordinateur. En un clic, il a trouvé l’ensemble de mon patrimoine, tous les éléments soumis à la taxe foncière. En revanche, j’ai mis cinq mois à régulariser ma déclaration auprès de la HATVP : j’avais oublié de déclarer deux hectares de prairie par-ci, un hectare de bois par-là !

L’administration avait ainsi contesté l’estimation de la valeur de ma société agricole, car elle ne sait pas ce que c’est qu’une holding. Elle m’avait même demandé de réaliser une expertise pour établir la valeur de ma société, ce qui coûte dans les 25 000 euros !

Je vous le rappelle, la seule manière de savoir combien coûte une maison ou une entreprise, c’est de la vendre. Autrement, on peut procéder à une analyse bilan et assistance comptable (Abac). Or les comptables ne sont pas reconnus par la HATVP. Il faudrait presque un expert comme mon collègue Louis Vogel pour réaliser une expertise d’un coût de 20 000 euros au bas mot… (Rires sur les travées du groupe INDEP.)

On marche carrément sur la tête !

Vous connaissez le Sénat, madame la ministre. Ici, nous sommes bien dressés, nous adorons suivre l’avis de la commission, même au sein du groupe Les Indépendants. Nous le ferons cette fois-ci encore, mais il n’empêche que je prends acte de l’effort surhumain que vous avez accompli.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement n° 247.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La proposition du Gouvernement me paraissait excellente (Sourires.), parce qu’elle aurait pris effet à court terme. Puisqu’elle n’a pas recueilli l’assentiment de cette assemblée, je m’en remets à la sagesse de celle-ci sur le présent amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC. – M. Michaël Weber applaudit.)