Amendement n° 251 Sénat

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, de laïcité et de dignité de la personne humaine

par les mots :

et de laïcité

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

sans préjudice de l’article L. 1111-6-1,

III. – Alinéa 27

1° Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

local

2° À la fin, remplacer les mots :

aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte

par les mots :

mentionnée à l’article L. 1111-12

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement de la commission des lois tient compte de ce que l’on vient d’entendre : en effet, nous ne sommes pas là pour heurter les élus locaux – j’ai moi-même été maire et sais ce qu’est l’engagement au quotidien.

Notre amendement vise ainsi à supprimer la notion de « dignité de la personne humaine ». J’invite, malgré tout, toutes celles et tous ceux qui n’ont jamais lu la charte de l’élu local, qui existe depuis 2015, à le faire, car ce terme de « dignité » y figure d’ores et déjà. Le mot ne sort donc pas de nulle part… Pour autant, je peux comprendre que l’ajout de cette mention puisse gêner et c’est pourquoi je propose de la faire disparaître.

De même, certaines autres dispositions inscrites à l’article 5 bis posent problème : je pense en particulier à l’obligation d’un engagement public, qui, il est vrai, peut être gênante telle qu’elle est conçue actuellement. Je propose donc également sa suppression.

Je précise que l’article 5 bis intègre désormais l’essentiel des mesures précédemment inscrites à l’article 23, lesquelles reprenaient une recommandation de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Ce dispositif, je le rappelle, ne sort donc pas de nulle part, et n’est pas destiné à faire plaisir à tel ou tel.

Le présent amendement a donc pour objet de modifier l’article 5 bis en ce sens.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

rapporteure. Je souhaite revenir sur des propos qui, je dois le dire, m’ont mis quelque peu en colère : la notion de « serment » n’a jamais existé. Jamais ! Ni dans le texte ni dans les propos ou la pensée des trois rapporteurs ici présents ou même de Mme la ministre, qui était rapporteure de la proposition de loi en première lecture. Je ne supporte pas d’entendre certains ou certaines chercher à faire le buzz pour exister sur un sujet comme celui-ci.

De qui parlez-vous ?

rapporteure. Je le répète, nous n’avons jamais écrit ou pensé que les élus locaux devraient prêter serment. Celles et ceux qui ont écrit une telle chose ont perturbé les élus, ce que je considère comme irresponsable et inadmissible. Je saurai dire à celui ou celle qui est à l’origine de tout cela ce que j’en pense… Nous abordons ces questions dans un climat qui n’est pas suffisamment serein pour que l’on tolère ces perturbations.

Certes, on ne vit pas exactement dans les quartiers ou dans les villes très denses comme à la campagne, mais nous sommes tous confrontés aux mêmes choses. Soyez assurés, chers collègues, que, à terme, nous vivrons tous la même chose. Il faut donc affirmer un certain nombre de principes et, notamment, que le maire est un modèle, un symbole de la République.

La charte de l’élu local est d’ores et déjà lue lors de la première réunion du conseil municipal suivant les élections, et ce dans toutes les villes : c’est la réalité, ce n’est pas nouveau, ce n’est pas d’hier ! Il me semblerait naturel que l’on y fasse figurer un certain nombre de valeurs républicaines, car c’est le rôle de tous les maires, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, que de les défendre.

Franchement, nous vivons mal le buzz qui a été fait autour de cette disposition, parce que c’est un pur mensonge qui a perturbé les élus – et je peux les comprendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Bravo !

rapporteure. Pour les raisons que je viens d’évoquer, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 102, 134 rectifié bis, 141 rectifié, 59 rectifié et 107 rectifié quinquies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement s’en remet entièrement à la sagesse de votre assemblée – en laquelle il a toute confiance à ce sujet (Sourires.) – sur l’ensemble de ces amendements, qui posent en effet un certain nombre de questions.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme la rapporteure vient de le dire, nos échanges ne doivent pas nous conduire, pour des raisons d’ailleurs diverses, à des excès.

Nous avons déjà eu un débat similaire, hier, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République : il s’agit de ne pas mélanger ce qui est du ressort du droit et ce qui est du ressort de la politique. Nous avons aussi pu observer que, à l’Assemblée nationale, en première lecture, certains députés ont essayé d’en rajouter.

Madame la rapporteure, la création même de la charte a fait l’objet de discussions. À l’époque, nous étions un certain nombre à nous interroger sur la pertinence d’un tel document qui, dans son contenu actuel, n’a d’autre objet que de réaffirmer des banalités, si j’ose dire. Pis, on laisse sous-entendre qu’en l’absence de charte les élus n’exerceraient pas leurs fonctions avec dignité et probité.

Une fois élu, on devrait donc s’engager à respecter l’ensemble de ces valeurs. Or on aura beau écrire toutes les chartes que l’on veut, il n’en reste pas moins que, si un élu ne respecte pas ces valeurs, c’est la loi qui permettra de le rattraper – c’est d’ailleurs bien là l’essentiel.

Au-delà des polémiques, qui traversent actuellement l’ensemble des familles politiques, il y a eu des malentendus ou, en tout cas, une vague d’émotion relayée par certaines associations d’élus et par certains élus eux-mêmes – j’ai pu le constater vendredi dernier lors de la réunion de l’association des maires de mon département. Il nous faut donc aboutir à une rédaction qui permette que les choses s’apaisent. Aussi, nous maintenons, sans grand espoir, notre amendement et, le cas échéant, nous nous replierons sur l’amendement de la commission.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour les précisions tant attendues qu’elle vient d’apporter. En effet, la rédaction proposée était loin d’être claire… Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme la rapporteure a eu bien raison d’apporter ces éclaircissements. En effet, même si nous sommes des élus de terrain, nous avons tous été gravement pris à partie, voire déstabilisés à ce sujet dans nos territoires respectifs – ce fut le cas pour mon collègue Olivier Bitz et moi-même dans l’Orne. On nous a demandé de réagir au motif notamment qu’il s’agissait d’une mesure introduite par la commission des lois. Il est vrai que, par principe, on a tendance à faire confiance aux rapporteurs, au moins jusqu’à l’examen du texte en séance, et que l’on n’a pas toujours le nez sur le dérouleur des amendements…

Les prises à partie ont été violentes, et c’est pourquoi j’apporte tout mon soutien à Mme la rapporteure : ses explications vont permettre de ramener le calme au sein des associations d’élus qui nous ont interrogés les uns et les autres d’une façon plus ou moins délicate, ce qui explique peut-être les réactions en chaîne.

Il est fondamental que la commission des lois et le Sénat soient parfaitement explicites sur les tenants et les aboutissants de ce dispositif, ainsi que sur ceux qui vont suivre, de telle sorte qu’il n’y ait aucun malentendu au cours de nos débats, et ce d’autant plus que le congrès de l’AMF se tiendra prochainement. Il est inutile de jeter de l’huile sur le feu, de créer de l’inquiétude et de déstabiliser un terrain qui l’est déjà suffisamment compte tenu du contexte national, voire international.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Il n’est jamais bon de toujours vouloir en rajouter. Je salue l’intention – que je partage – de Mme la rapporteure, ainsi que les travaux de la commission, mais nous savons tous où nous mènent les bonnes intentions : rarement là où nous aurions envie de vivre !

Cette charte de l’élu local rappelle un certain nombre de valeurs. Mais, très honnêtement, si un amendement de suppression de celle-ci nous avait été soumis, je l’aurais voté. En effet, les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été connaissent très bien le cadre dans lequel ils s’inscrivent : c’est celui de la loi et de la Constitution.

Le principe de laïcité figure ainsi à l’article premier de notre Constitution. Tous les élus, dès lors qu’ils sont des élus de la République, doivent donc s’y conformer : alors, pourquoi vouloir l’inscrire dans la charte ? Sans compter que, aujourd’hui, il est question de la laïcité, mais que, demain, il s’agira d’ajouter une autre valeur d’actualité. Nous ouvririons une brèche en permettant à la représentation nationale de définir une sorte de charte éthique, comportementale, qui s’appliquerait maladroitement à nos élus, lesquels, en tout cas, le prennent mal.

Comme cela a été dit, la charte de l’élu local a été votée en 2015 – je ne siégeais pas dans cette assemblée à l’époque et je ne sais donc pas exactement dans quel contexte la mesure a été adoptée. Puis le dispositif s’est appliqué pour la première fois en 2020, après le renouvellement général des conseillers municipaux. Certains d’entre nous étaient maires à l’époque : chacun se souvient de la réaction des conseils municipaux quand il a fallu lire cette charte.

Aujourd’hui, je regrette qu’une telle disposition ait été votée, car je ne suis pas sûr qu’elle apporte davantage de garanties que la loi. Gardons-nous, mes chers collègues, de créer toujours plus de cadres et d’ouvrir de nouvelles brèches avec des mesures de cette nature. À titre personnel, je voterai les amendements identiques nos 102 et 141 rectifié.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Pour un certain nombre d’entre nous ici, nous sommes ou nous avons été maires. En 2020, j’étais maire de Tallard dans les Hautes-Alpes : j’ai le souvenir que la lecture de cette charte n’avait suscité aucune des effusions de violence que, semble-t-il, l’on a observées dans d’autres collectivités locales. Peut-être étais-je maire d’une commune exceptionnelle – j’en remercie tous mes collègues du conseil municipal…

La vérité, c’est que rappeler de grands principes à des élus qui, pour certains d’entre eux, s’engagent pour la première fois au service de la collectivité ne me paraît pas être un drame. D’ailleurs, il n’y a pas eu de débordements ou de difficultés majeures. Finalement, s’il n’y avait pas eu cette espèce de buzz, lié à des inquiétudes probablement légitimes, parce que le texte devait être amélioré – la commission propose désormais des adaptations qui devraient rassurer chacune et chacun d’entre nous –, on n’aurait probablement pas rencontré ces difficultés.

La vérité, c’est aussi que ce buzz s’explique par la nature même du texte défendu par Françoise Gatel et un grand nombre d’entre nous : la présente proposition de loi comporte des avancées, qui ne sont ni exceptionnelles ni révolutionnaires, mais qui ont le mérite d’exister. Dans le climat actuel, certains cherchent, ici ou là, y compris à l’extérieur de notre assemblée, à ajouter de la tension à la tension. C’est indiscutablement la tendance aujourd’hui.

J’estime que l’amendement de la commission des lois permet de faire baisser la pression d’un cran. Dans la mesure où il est devenu nécessaire de tourner la page de l’incident qui a pu opposer certains d’entre nous et certaines associations représentatives d’élus, il nous faut adopter ces adaptations bienvenues. Cela nous permettra de passer à autre chose, de laisser derrière nous une polémique qui n’avait certainement pas lieu d’être, mais qui nécessite néanmoins d’être traitée comme elle l’est aujourd’hui, c’est-à-dire avec sérénité, et d’aborder des sujets plus sérieux et conformes aux attentes des élus locaux. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure, que je remercie pour son écoute. Je retire par conséquent mon amendement.

L’amendement n° 107 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Même après avoir écouté Mme la rapporteure, j’avoue ne pas être très rassuré à la lecture de l’alinéa 27, qui prévoit que l’élu doit prendre « publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».

On l’enlève du texte !

Il n’est certes pas question de serment, mais quelle interprétation feront de cette phrase les services de l’État et les différents acteurs présents sur le terrain ? Il faut se méfier ! Et même si les intentions sont louables, il n’empêche qu’il faut tenir compte de ce qui est écrit. C’est pourquoi j’en appelle à la prudence de chacun.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Nous avions déjà déposé en première lecture un amendement de suppression de ces dispositions, qui n’avaient alors pas encore été intégrées à l’article 5 bis. Pour ma part, je « plussoie » les propos de mes collègues Jean-François Longeot, Michel Canévet et Cédric Vial, que je remercie de leurs interventions très mesurées sur le sujet.

Si l’on avait vraiment voulu éviter toute polémique, il aurait fallu ne pas reparler spécifiquement de cette charte de l’élu local et ne pas souhaiter la modifier. La tension est née de cela et non des débats autour de l’intérêt qu’il y aurait à y inscrire ces principes.

Je me pose deux ou trois questions toutes simples : quels bénéfices tirera-t-on de la modification de cette charte de l’élu local ? Que nous apporte-t-elle de plus ? Son existence, sa lecture, non plus publique, mais à l’occasion du premier conseil municipal, sont-elles de nature à promouvoir les valeurs de la République et à créer de la sérénité ? Si quelqu’un me fournit des preuves de cela, des motifs de reconsidérer ma position, je suis prêt à la revoir. Mais, en l’état actuel des choses, je voterai contre l’article 5 bis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet en première lecture lors de l’examen de l’article 23. J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure, mais, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales, il ne faut pas infantiliser les élus locaux ni sous-estimer leurs capacités d’analyse. J’avoue que cette façon de faire m’interpelle quelque peu. Aujourd’hui, on leur dit grosso modo : « Circulez, vous n’avez pas bien compris, on va vous expliquer la vie… »

À mon sens, un certain nombre d’analyses et de perceptions étaient justifiées, notamment après l’examen de ce texte en première lecture au Sénat. Cette impression est d’ailleurs confirmée par l’ajout de plusieurs dispositions à l’article 5 bis.

En tant qu’assemblée représentant les collectivités territoriales, le Sénat a le devoir d’entendre ce que les élus locaux lui disent. Dans le Morbihan, comme dans beaucoup d’autres départements, je confirme que ceux-ci ont été nombreux à réagir. Il faut désormais faire preuve de sagesse et de modération, et c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons évidemment les amendements qui vont dans ce sens, au premier chef desquels l’amendement n° 59 rectifié.

Je souhaite que nous adoptions une posture empreinte de modestie : reconnaissons que la République doit beaucoup plus à ses élus locaux que l’inverse. Il faut être clair sur ce point : ces derniers mois, ces dernières années, la République a tenu parce que les élus locaux se sont dévoués corps et âme, de la crise sanitaire jusqu’aux événements politiques que nous vivons aujourd’hui.

D’une certaine manière, s’il y avait une charte à créer aujourd’hui, c’est celle par laquelle la République reconnaîtrait l’engagement des élus et les remercierait infiniment d’être présents pour elle et de l’incarner au quotidien. En tout cas, c’est la vision que les membres de mon groupe défendent à travers leur amendement.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

J’ai compris des propos de Mme la rapporteure que son idée était d’améliorer cette charte de l’élu local. Or on voit bien que, manifestement, une grande association d’élus – son nom n’a pas été cité –, ou, en tout cas, son président, a souhaité ajouter de la tension. Il y a donc deux approches qui s’opposent dans cette affaire.

Pour ma part, je considère que ce texte est déjà un grand pas pour les élus locaux, un pas attendu depuis de nombreuses années. Il n’instaure certes pas vraiment un statut, mais il constitue une avancée importante, même s’il doit, nous le savons tous, encore être amélioré par la suite.

Je propose que l’on aborde l’article 5 bis sous cet angle : puisque la charte existe, autant ne pas y toucher, ne rien y ajouter, et éviter, si j’ose dire, de remettre une pièce dans la machine. Les élus locaux font leur travail et cela fonctionne bien ainsi. À ce stade – et cela n’enlève rien à la qualité du travail des rapporteurs –, je suggère donc que nous laissions la charte de l’élu local en l’état, ce qui permettra d’apaiser rapidement la situation, notamment les relations avec une grande association d’élus, en l’occurrence l’AMF.

Au vu du contexte actuel et des retours en provenance du terrain, et même si j’entends parfaitement l’argumentaire de Mme la rapporteure, je suis favorable à ce que l’on ne fasse rien de plus et que l’on maintienne la charte telle qu’elle est. Après tout, cette dernière est aujourd’hui acceptée des élus locaux ; elle mentionne bien que ceux-ci sont engagés et aucune obligation ne leur est effectivement faite de prêter serment. Tout va donc pour le mieux, et il me semble plus simple que nous agissions ainsi. Le moment venu, le législateur que nous sommes aura à améliorer ce texte et nous pourrons, dans un cadre plus apaisé, continuer d’avancer.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Permettez-moi tout d’abord de remercier ceux de nos collègues qui m’ont écoutée et qui ont bien compris que nous ne sommes pas là pour embêter les élus. Je le rappelle, car il me semble que l’un des orateurs ne m’a pas entendue sur ce point, la commission entend supprimer de la charte des notions qui peuvent heurter.

Cette charte de l’élu local, on l’a dit, a dix ans. À cette époque, je ne siégeais pas dans ce bel hémicycle. Or, en toute objectivité, la France a changé en dix ans : je suis désolée de le dire, mais la France d’alors n’est pas la France d’aujourd’hui. Les élus doivent actuellement faire face à des difficultés, à des remises en cause qui touchent, entre autres, à la laïcité, et à bien d’autres choses.

Cette charte, si on la conforte en y ajoutant des principes très clairs, sera précieuse : elle permettra d’aider les élus locaux. Il ne s’agit pas de monter les gens les uns contre les autres, mais d’aider les élus en créant un code commun de fonctionnement, y compris en matière de laïcité.

Le code commun, c’est la loi !

rapporteure. Il est extrêmement important de préserver un certain nombre de valeurs dans nos territoires, afin de protéger tous nos élus.

Merci à celles et à ceux qui ont entendu ce que je défends aujourd’hui ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 141 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)