Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 250, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
La parole est à Mme la rapporteure.
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rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 250.