Amendement n° 249 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Ian Brossat Article 3 Déposé le 04/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 21/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Sylvie Robert président de séance

L’amendement n° 249, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :