Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
La demande est écrite, précise et complète.
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le maire ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le maire est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 2131‑6.
III. – Alinéa 13
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil départemental ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil départemental est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 3132‑1.
V. – Alinéa 18
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2
VI. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans la région estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil régional ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil régional est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 4142‑1.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif d’octroi de la protection fonctionnelle des élus dont il est proposé l’introduction en en précisant les modalités.
Ainsi, l’ajout de la disposition selon laquelle la demande doit être écrite, précise et complète a pour but d’assurer que les demandes soient traitées de manière efficace, en fournissant dès l’origine toutes les informations nécessaires à une évaluation adéquate de la situation de l’élu concerné.
Deuxièmement, le présent amendement met en cohérence le nouveau mécanisme d’octroi de la protection fonctionnelle avec les dispositions en vigueur encadrant les conditions du contrôle de légalité afin de permettre de sécuriser le dispositif dans l’intérêt des élus et comme des collectivités.
Cet amendement est également proposé par France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
10 000 habitants au moins
Insérer les mots :
et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle »
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
III. - Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
IV. - Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
V. Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
VI. - Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
VII. - Alinéas 37 à 39
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
VIII. - Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % de » sont supprimés ;
IX. - Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
X. - Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
La parole est à M. le ministre. (M. le ministre cherche longuement ses papiers. – Marques d’ironie sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
ministre. Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat permet à des élus qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne sont pas réélus à la suite d’un renouvellement général de bénéficier d’une compensation des pertes de revenus qu’ils pourraient subir du fait de l’arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur mandat.
Cette allocation leur garantit ainsi un niveau minimal de ressources par rapport à leur ancienne indemnité de fonction et permet de les accompagner durant la phase « d’après-mandat ».
Toutefois, cette allocation est aujourd’hui réservée aux élus qui exerçaient au moment de leur élection une activité professionnelle et ont totalement quitté leur emploi durant leur mandat. Ces conditions conduisent à orienter ce dispositif vers des fonctions électives à haut niveau indemnitaire et excluent notamment des élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n’en exerçaient pas au moment de leur élection – par exemple, des personnes sans emploi.
Le Gouvernement est favorable au renforcement de ce dispositif, qui se caractérise aujourd’hui par un taux de recours très faible, et propose par conséquent de supprimer la condition d’avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoir être éligible à l’ADFM. Il rapproche, ce faisant, le régime de l’ADFM de l’allocation dont bénéficient les parlementaires nationaux à l’issue de leur mandat.
Afin de garantir la soutenabilité de l’ensemble des mesures prévues par l’article 26 relatif à l’ADFM et d’éviter notamment une hausse de cotisation qui pèserait sur les collectivités, le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant la durée de versement de l’allocation – pendant une année.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le Gouvernement propose de modifier le régime d’allocation différentielle de fin de mandat sur deux points.
Premièrement, il élargit le champ des bénéficiaires pour réinclure les élus qui auraient poursuivi une activité professionnelle en parallèle de l’exercice de leur mandat.
Deuxièmement, cette extension s’accompagne d’une réduction de la durée d’indemnisation à un an seulement, ainsi que d’une diminution du montant de l’indemnisation adoptée au Sénat en première lecture.
Or nous avions obtenu, avec l’avis favorable du précédent gouvernement, un allongement à deux ans de la durée d’indemnisation, avec un taux porté à 100 % de l’ancienne indemnité la première année et à 80 % la seconde. L’Assemblée nationale a voté ce dispositif dans les mêmes termes.
Nous pouvons saluer l’élargissement du champ des bénéficiaires, mais nous ne pouvons pas accepter la régression qui l’accompagne. Dès lors, si le Gouvernement ne consent pas à préserver les améliorations votées au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous émettrons un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 246.