Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d’une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le I est applicable aux représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une association déclarée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901. »
…. – Après l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑… – Aucune personne investie d’un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l’article 432‑12 du code pénal du seul fait qu’elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »
…. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.
Objet
Si la rédaction proposée à l’article 18 de la proposition de loi est une véritable avancée, l’un des risques en matière de prise illégale d’intérêts serait de n’intervenir que de manière partielle, le cadre juridique en la matière étant aujourd’hui disséminé entre différents textes : le code général des collectivités territoriales, le code pénal et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le présent amendement vise donc à sécuriser pleinement l’ambition et la portée de l’article 18 de la proposition suivante en y intégrant les précisions suivantes :
- Supprimer tout conflit « public-public »,
- recentrer la portée de l’article 18 sur le seul code général des collectivités territoriales (II) ;
- consacrer la distinction nécessaire entre le cas où un élu agit pour son intérêt propre – que l’on pourrait même qualifier de privé et qui rend le déport indiscutable – et le cas où il agit en qualité de représentant de sa collectivité au sein de la structure, dûment mandaté à cette fin par l’organe délibérant, en s’inspirant notamment de la jurisprudence administrative (CAA de Marseille, 16 septembre 2003, n° 99MA01085, Commune de Vauvert ; CE, 16 décembre 1994, n° 145370) (III).
Cet amendement est également partiellement proposé par France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46, II (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local
« Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. La VAE – ceux d’entre nous qui se sont engagés dans un tel processus le savent – pose tant de difficultés qu’elle s’apparente bien souvent à un chemin de croix, dont l’aboutissement n’est en outre pas garanti. Le Gouvernement entend bien cette préoccupation souvent exprimée.
Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, nous avons considéré que la définition du périmètre des compétences acquises par les élus ne relevait pas nécessairement de l’université. Nous avions donc confié au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d’établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif.
Ce travail suppose toutefois la collaboration des ministères chargés de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, a fortiori si nous pensons que ce travail peut aboutir à une équivalence de diplôme. Il convient donc de sécuriser le processus.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à associer l’ensemble des administrations compétentes à l’élaboration de ce dispositif et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il n’est pas précisé, car cela relève du bon sens, que les associations d’élus seront consultées en amont pour déterminer précisément les compétences acquises lors de l’exercice des différentes fonctions – adjoint à l’urbanisme, adjoint aux finances, etc.
Par cet amendement, j’estime que nous répondons à la préoccupation précédemment évoquée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous jugeons qu’il s’agit d’une avancée : avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 245.