Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑3. – Un guide national du déport de l’élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement permet de renforcer les devoirs déontologiques incombant aux élus en introduisant un guide les accompagnant pour réaliser ce déport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’article 9 bis modifie le code du travail afin d’y insérer des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales. Or un renvoi à ce code figure déjà à l’article L. 3142-88 du code du travail, qui vise précisément les membres d’un conseil municipal ainsi que les conseillers départementaux et régionaux. Son champ d’application est donc complet.
De manière générale, pour faciliter la compréhension de la norme, que chacun d’entre nous s’accorde à considérer comme démesurément complexe, le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée dans un autre code la concernant.
La précision apportée par l’article 9 bis étant déjà satisfaite, nous proposons, par le présent amendement, la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame la ministre, nous ne comprenons pas votre argumentation.
ministre. Ça alors ! (Sourires.)
rapporteur. Contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, les dispositions du CGCT relatives au temps d’absence des salariés élus locaux ne sont aucunement mentionnées dans le code du travail.
De ce silence naissent de fortes difficultés : les élus ne peuvent par exemple pas faire valoir leur droit d’absence pour assister aux réunions du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional sans être pénalisés dans leur exercice professionnel.
Précisément, afin de clarifier le droit existant, le renvoi au CGCT prévu par l’article 9 bis permet, en les rappelant, de garantir les droits des salariés élus locaux. En particulier, nous rappelons que, selon ledit code, « le temps d’absence […] est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » et « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ».
Dans la version de l’article 9 bis qu’elle a adoptée, la commission propose une synthèse des rédactions retenues par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture, afin de protéger et de garantir l’application effective des droits des élus locaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 242.
Je mets aux voix l’amendement n° 242.