Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Les alinéas 5 et 6 de l’article 5 obligent l’État à compenser le remboursement des frais de transport auquel a procédé une commune lorsque celle-ci compte moins de 3 500 habitants. Pour ce faire, ils renvoient aux conditions prévues par l’article L. 2335-1 du CGCT.
Or l’article 4 de la proposition de loi que nous examinons étend le bénéfice de la DPEL, actuellement versée aux communes de moins de 1 000 habitants, à celles de moins de 3 500 habitants. Ainsi, la mesure prévue par l’article 5 est satisfaite.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention de ces communes au sein de l’article 5.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 240.