Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
…. – L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
…. – Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Objet
Cet amendement permet de doubler le délai applicable aux envois de convocations afin de renforcer les pouvoirs de l'opposition et de renforcer la démocratie locale.
Ainsi, par cet amendement le délai d'envoi des convocations est de six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, et de dix jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
Ce sous-amendement étant rendu sans objet par les retraits et les rectifications qui viennent d’intervenir, et dans la mesure où son objet est presque identique à celui du sous-amendement n° 267 que je défendrai dans un instant, je le retire, monsieur le président.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.