Amendement n° 238 Sénat

Amendement n° 175, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

municipal

insérer les mots :

, complété d’une fonction exécutive au sein du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Ce sous-amendement vise à restreindre cette compensation de pertes de revenus aux maires et adjoints, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents d’intercommunalité.

La fin d’un mandat de conseiller municipal, qui est peu rémunéré, voire pas du tout, n’aura qu’une très faible incidence sur les revenus de l’ex-conseiller municipal. Seuls les élus de l’exécutif ont pu restreindre leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et, ainsi, réduire leurs revenus. Les autres élus l’auront fait par choix et non par nécessité. La compensation financière de fin de mandat n’a donc pas lieu d’être de manière générale.

Afin de réduire cette allocation complémentaire spécifique, je propose, dans le contexte que nous connaissons, d’être raisonnables, justes et mesurés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Les amendements identiques nos 175 rectifié et 180 rectifié bis visent à rétablir l’article 27 dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Il s’agirait de remplacer l’ensemble des mesures prévues à cet article par l’introduction d’une nouvelle allocation forfaitaire mensuelle afin d’indemniser, à l’issue de leur mandat, les élus qui ont subi des pertes de revenus en raison de l’utilisation de leur autorisation d’absence.

La commission a supprimé ces dispositions parce que nous avons jugé que, a priori, les conditions d’éligibilité étaient trop restrictives et qu’elles seraient donc moins favorables que celles qui étaient inscrites à l’article 27, tel qu’il avait été voté par le Sénat en première lecture.

Certes, comme vous l’avez fait remarquer, il existe normalement peu de différences de situation entre les conseillers municipaux. Mais il y existe une exception, comme vous le savez : tous les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants peuvent être indemnisés. Or il s’avère qu’en volume on remarque une différence en matière d’implication dans le mandat en ce qui concerne les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, qui ne sont pas indemnisés, et les autres. Il apparaît donc que votre proposition est trop restrictive.

C’est donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur le sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, monsieur le sénateur Buis, vous souhaitez rétablir l’article 27 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet article crée une allocation complémentaire ad hoc, calculée et versée par le fonds spécifique de financement, qui verse déjà l’allocation différentielle de fin de mandat prévue par le code général des collectivités territoriales.

Une telle mesure est sans incidence sur le régime d’assurance chômage, dont la gestion relève de la compétence des partenaires sociaux au sein de l’Unédic.

C’est capital, car le régime de l’Unédic, vous le savez, est déficitaire à hauteur de 300 millions d’euros en 2025, déficit qui atteindrait 400 millions d’euros en 2026 pour un passif global de 60 milliards d’euros.

Je veux mentionner l’inquiétude des organisations syndicales et patronales quant à la perspective de l’adoption de cet article et à la mobilisation de l’assurance chômage sans nouvelles cotisations adossées.

Le fonds spécifique prendra à sa charge le versement d’une allocation forfaitaire complémentaire à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les élus municipaux qui, ayant continué d’exercer leur activité professionnelle durant leur mandat, ont subi des pertes de revenus liées à leur temps d’absence et se trouvent privés d’activité professionnelle à l’issue de leur mandat. Il versera cette allocation directement aux élus à la fin de leur mandat, sans passer par l’Unédic.

Cette solution remplit l’objectif de la mesure initialement prévue en venant compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi par une allocation tenant compte des indemnités perçues en cours de mandat, tout en n’ayant aucune incidence sur le régime d’assurance chômage.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.

J’espère, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous aurons l’occasion de poursuivre cet utile travail en commun.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je souhaite exprimer notre opposition, tout particulièrement à ce sous-amendement. Soyez conseiller municipal, délégué d’une grande ville aux places et marchés, et vous verrez que vous allez y consacrer un temps considérable.

Je suis très étonné par la teneur de nos débats, qui traduit, au fond, une forme de refus de rapprocher du régime général les statuts de ceux qui se consacrent pleinement à leur mandat d’élu. Nous peinons, ici, à franchir le pas.

Or des conseillers municipaux de grande ville, parfois également conseillers communautaires sans délégation, assument des charges très lourdes et font de cet engagement la priorité de leur mandat pendant six ans. Ils devraient donc bénéficier de l’ensemble des droits de l’assurance chômage, quitte à envisager ensuite un rééquilibrage général des comptes – mais pas sur leur dos ! Ils devraient aussi avoir le droit de valider, durant cette période, leurs trimestres de retraite, comme tout salarié.

Nous n’avons pas abordé cette question. J’avais d’ailleurs déposé des amendements à ce sujet, qui ont disparu – sans doute en application de l’article 40… Je ne sais pas si l’Ircantec constitue une charge directe pour l’État, mais il y a là un véritable scandale. Je le dis ici, faute de meilleur moment pour le faire : l’Ircantec bloque la retraite des élus dès lors qu’ils continuent de cotiser.

Concrètement, des élus qui ont exercé des responsabilités importantes durant leur vie active, puis qui, à la retraite, souhaitent s’investir modestement comme élus d’une petite commune, perdent leur pension Ircantec. C’est tout le contraire du régime applicable aux autres salariés !

Le débat que nous devrions avoir ici doit viser précisément à rapprocher le statut des élus qui donnent de leur temps au service de la chose publique de celui des salariés, afin de sortir enfin des systèmes toujours bricolés pour tendre vers un véritable droit commun.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Nous abordons, au travers de ces amendements, deux questions.

La première, que notre collègue vient d’évoquer, mérite en effet que nous nous y arrêtions un instant, ou du moins qu’elle fasse l’objet d’un véritable débat : fait-on d’une mission d’élu un métier ? (Murmures sur les travées du groupe GEST.) N’est-ce pas là la question essentielle ? (M. Ronan Dantec s’exclame.)

Pour ma part, j’estime qu’aujourd’hui ce n’est pas un métier, et qu’il ne serait pas souhaitable que cela le devienne. Être élu, c’est exercer une fonction. Nous percevons des indemnités, non un salaire. Il faut donc replacer les choses dans leur juste contexte. Si l’on souhaite que cela change, débattons-en, mais à un autre moment !

D’ailleurs, si l’on faisait du mandat d’élu un métier, que deviendraient les collaborateurs qui travaillent auprès des élus ? Cela pose question. C’est le premier principe que je voulais rappeler.

La seconde question concerne notre situation budgétaire. Nous entamons, chers collègues, les débats sur le budget. J’aimerais, bien sûr, que nous puissions ouvrir certaines possibilités, mais il faut aussi reconnaître que nous avons atteint un point de non-retour. Notre dette n’est plus acceptable.

Les déficits de l’Unédic se creusent d’année en année, nous devons en prendre pleinement conscience. Alors, arrêtons ! À défaut, nous repousserons toujours à plus tard le retour à l’équilibre.

Voilà donc les deux questions qui, à mes yeux, doivent nous guider : lorsqu’on est élu, exerce-t-on un métier ? allons-nous continuer à creuser le déficit de la France ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani protestent.)

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Je veux rappeler à M. le ministre que l’État a ponctionné 13 milliards d’euros à l’Unédic. Sans cet acte politique, nous ne serions pas déficitaires ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

rapporteure. Bravo !

De toute façon, l’État fait ce qu’il veut, quand il veut, comme il veut…

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. J’entends les propos de notre collègue. Toutefois, il faut raison garder.

Je rappelle juste que nous proposons de mettre en place un statut de l’élu local. Ce n’est pas, à titre personnel, le statut que j’appelle de mes vœux ; néanmoins, il marque une progression dans plusieurs domaines. Par définition, un statut doit encadrer trois moments du mandat : avant, pendant et après son exercice.

La solution que nous proposons pour l’allocation prévue à l’article 27 constitue précisément une forme de compensation au cas où. Compte tenu des publics concernés, cette mesure n’aura pas, me semble-t-il, d’incidence significative sur notre déficit. (Mme Élisabeth Doineau fait un signe de dénégation.) Elle offre en revanche une perspective aux élus, en leur permettant de savoir qu’ils pourront, à un moment donné, quitter leur mandat dans de bonnes conditions.

Cela vaut pour la validation des acquis de l’expérience comme pour l’allocation évoquée à l’article 27.

Il convient de garder la mesure dans les comparaisons que l’on établit avec le déficit global : la disposition concernera un nombre limité de personnes et vise seulement à accompagner les élus jusqu’à la fin de leur mission.

Encore une fois, si nous n’abordons pas la question de la sortie du mandat, il sera difficile de prétendre que nous mettons en place un statut complet. Ce raisonnement vaut pour la mesure adoptée à l’article 26 comme pour celle de l’article 27 : il s’agit d’apporter une sécurité et de donner une véritable lisibilité à la trajectoire des élus lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions.

Très bien !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

La démonstration vient d’en être faite par le rapporteur : il s’agit non pas de faire de la fonction d’élu un métier, au sens où vous l’entendez, mais bien de bâtir un statut – d’autant que les élus cotisent d’une manière ou d’une autre. Lorsqu’on s’interroge sur les dispositifs à mettre en place pour la fin de mandat ou l’après-mandat, il faut tenir compte du fait que les élus versent des cotisations, y compris à l’Ircantec, comme l’a rappelé Ronan Dantec.

Ce n’est donc pas un métier, mais c’est un statut dont nous définissons aujourd’hui les normes et les règles pour l’avant, le pendant et l’après-mandat. Il me paraît dès lors légitime de réfléchir à la manière dont les élus sortiront de leurs fonctions.

Il est également logique d’apporter de la clarté à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans la vie publique, alors qu’ils exercent déjà une profession, disposent de revenus ou de droits à la retraite liés à leurs cotisations professionnelles, en leur disant : « Voilà ce qui se passera à la fin de votre mandat. »

Cette mesure ne concernera qu’un nombre limité de personnes. Peut-être, à terme, davantage d’élus s’engageront grâce à ce statut et aux avancées qu’il permettra. Mais en aucun cas on ne saurait considérer que les difficultés que connaît aujourd’hui notre pays en matière de retraites ou de déficit public seraient liées aux dispositions que nous adoptons sur le statut de l’élu.

Je partage donc l’avis du rapporteur et celui de la commission, et nous voterons contre ces amendements et ce sous-amendement.