Amendement n° 237 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Cécile Cukierman Article 3 Déposé le 04/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 21/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Didier Mandelli président de séance

L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.