Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment l’attribution de numéros de verbalisation pour le maire et ses adjoints. »
Objet
De nombreux maires se retrouvent parfois démunis dans l’établissement de PV ne possédant pas de numéro de verbalisation propre.
Aussi, sans la présence d’un agent de leur police municipale, leurs pouvoirs d’officier de police judiciaire sont limités.
Cet amendement permet de corriger cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).