Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Relations avec l’établissement public de coopération intercommunal
« Art. L. 2121-.... – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
Objet
La présente loi et son article 18 sur les possibles prises illégales d'intérêt et la notion d'intérêt public renvoie l'élu local à ses fonctions dans d’autres établissements publics ou institutions.
Il est important de pouvoir permettre aux élus de connaître l’activité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune où ils siègent est membre.
L’élu local doit pouvoir reprendre sa place dans un millefeuille territorial qui a parfois tendance à l’exclure des discussions.
Aussi, le groupe écologiste solidarités et territoires propose de reprendre l’article 12 de la PPL de MM Cabanel et Labbe sur le sujet permettant au représentant communal de jouer pleinement son rôle au travers de deux séances annuelles consacrées à l’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 230, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
L’article 7 autorise la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Cette avancée, utile, ne doit cependant pas faire naître de nouvelles inégalités entre les élus. En effet, dans bien des communes rurales, la connexion et l’équipement ne sont ni efficients ni opérationnels.
Cet amendement vise donc à garantir à chaque élu les mêmes conditions d’accès à la délibération et au vote, quel que soit son territoire. La fracture numérique ne doit jamais devenir une fracture démocratique !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous comprenons votre objectif, mon cher collègue.
Pour autant, cet amendement n’étant pas normatif, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons longuement abordé ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS.
D’aucuns disaient alors qu’il serait commode de pouvoir tenir des réunions, notamment de conseil municipal, par visioconférence. Nous avions alors rappelé que la commune était un espace de proximité et que l’on comptait, dans les petites communes, seulement quelques conseils municipaux dans l’année ; par ailleurs, dans un certain nombre de communes, il y a beaucoup de résidences secondaires…
On pourrait admettre que, dans un arrondissement de Marseille, la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence. Je peux l’entendre, mais je suis opposée à cette proposition s’agissant des communes, lesquelles se verraient, par là même, imposer une contrainte.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 230.