Amendement n° 229 Sénat

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêt. L’article 18  exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de cette formulation trop large et trop vague, qui porte le risque d’affaiblir juridiquement le délit de prise illégale d’intérêt. Une appréciation au cas par cas par le juge des intérêts, publics comme privés, de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu est préférable à une exclusion totale des intérêts publics, qui par ailleurs ne sont pas juridiquement définis.