Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2212‑2, il est inséré un article L. 2212‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 22122–…. – Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l’exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier. »
Objet
Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.
La formation sur ce sujet est un enjeu essentiel.
Cet amendement propose donc qu’à chaque début de mandat, le tribunal de grande instance organise sur le département dont il a la responsabilité un temps d'échange avec les maires du département pour leur exposer le périmètre de l'exercice de leur pouvoir en matière de police municipale, la façon dont ils peuvent exercer ce pouvoir et les soutiens dont ils peuvent bénéficier.
Cet amendement reprend une proposition issue de l'assemblée nationale dans le cadre de la loi engagement et proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).