Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus
Objet
Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de temps dégagé pour les fonctions électives des élus locaux.
L’engagement des élus locaux ne peut se faire sans un aménagement, un équilibre entre leur activité professionnelle, leur vie familiale.
Afin de favoriser la diversité des profils des élus, il convient de permettre au plus grand nombre de participer pleinement au temps de conseil, de commission de leur communes.Le groupe écologiste solidarité et territoires propose que les conventions mentionnées à l’article 10 du présent projet de loi fassent apparaître un minimum d’heures d’absence accordées à l’élu pour l’exercice de son mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 221, ainsi que sur les amendements nos 219 et 218 qui suivent, car ils portent tous sur un sujet très technique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait par les modifications qui viennent d’être apportées aux deux articles précédents de la proposition de loi, qui s’appliqueront au règlement intérieur.
Madame Florennes, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la clarification qui vient de m’être apportée.
L’amendement n° 221 est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Après alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil départemental. » ;
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 218.
Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° 218, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil régional. »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
L’amendement n° 219 vise à préciser que les règles de prévention des conflits d’intérêts s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil départemental.
Quant à l’amendement n° 218, il tend à préciser que ces mêmes règles s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil régional.
Je rappelle que la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, j’émets sur ces amendements le même avis que sur votre amendement précédent : si le Sénat vote le texte – je ne mets aucune pression, je respecte la liberté de chacun ! –, votre demande sera satisfaite par les modifications apportées aux articles 18 et 18 bis A, qui s’appliqueront au règlement intérieur des collectivités départementales et régionales.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.
Madame Florennes, les amendements nos 219 et 218 sont-ils maintenus ?
Non, je les retire, monsieur le président.
Les amendements nos 219 et 218 sont retirés.