Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Objet
Il n’existe actuellement aucun dispositif de soutien pour les artisans et commerçants exerçant à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local. Il est alors impossible pour eux de concilier activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat.
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est proposé dans ce texte, ainsi que plusieurs dispositions permettant aux salariés élus de trouver un équilibre entre d’une part, leur profession, et d’autre part, leur fonction d’élu.
Pour les artisans et commerçants, l’engagement dans la vie politique est semé d'embûches. Ils n’ont pour certain pas d’autres solutions que d’abandonner leur commerce, ou d’opter pour la location gérance le temps de leur mandat.
Selon les données de 2021 du ministère de l’Intérieur, les cadres supérieurs représentent 61 % des conseillers régionaux, plus de la moitié (55 %) des conseillers départementaux, 42 % des conseillers communautaires et 28 % des conseillers municipaux, alors que leur part dans la population est d’à peine 20 %. Ces chiffres témoignent du manque de diversité dans les profils des élus.
Afin de diversifier l’origine socio-professionnelle des élus locaux, cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures en faveur d’une aide financière octroyée à ces professions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
Cet amendement tend à une assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.
En effet, le CGCT dispose expressément qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux.
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La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
Mon amendement est quasi identique, dans son objet, à l’amendement n° 26 rectifié quinquies de ma collègue Sylviane Noël et qui a été adopté avant la suspension.
Il vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu municipal soit assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».
Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT, en complément de l’article L. 2123-8 du même code.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
Les amendements nos 214 et 237 ne sont pas soutenus.