Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
II – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant d’une part que les modalités de remboursements sont fixées par délibérations des assemblées, et d’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent être communiqués par tout moyen. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu’il s’agit de documents administratifs. Il est donc important, pour renforcer les principes de transparence de la vie publique, d’appliquer le même principe à l’encontre des présidents de conseil départemental et de conseil régional, d’encadrer le montant des remboursements fixés par délibération en conseil départemental ou régional, et ainsi de prévoir une communication de ces documents par tout moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement de repli n° 212, qui suit celui-ci dans la discussion commune, ne vise que le congé de maternité, conformément à la version de l’article 17 bis adoptée par l’Assemblée nationale.
Dès la première lecture du texte, notre groupe avait mis en avant le sujet de l’exercice du mandat par les femmes qui deviennent mères, de manière à lever le voile sur certains impensés de la maternité.
Actuellement, l’article L. 2121-20 du CGCT dispose que les conseillers municipaux peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom en cas de maladie ou d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ni la maternité ni l’adoption ne sont spécifiquement mentionnées. Or ces congés constituent un droit fondamental prévu par le code de la sécurité sociale. En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, on lèverait toute ambiguïté sur la possibilité, pour une élue enceinte ou venant d’adopter, de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période en utilisant un pouvoir de vote.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Daubet, Gold, Guiol et Laouedj, Mme Pantel, M. Roux et Mme Jouve.
L’amendement n° 212 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir dans la proposition de loi l’article 17 bis que l’Assemblée nationale y avait inséré.
Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose qu’un conseiller municipal peut donner pouvoir de vote écrit en son nom au profit d’un collègue de son choix lorsqu’il est empêché d’assister au conseil municipal. « Sauf cas de maladie dûment constatée », ce pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Il nous apparaît donc que le droit existant pour le congé maladie ne s’applique pas aujourd’hui au congé maternité.
Suivant le souhait partagé de continuité démocratique dans l’exercice des mandats municipaux pour les élues locales, nous proposons de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période en utilisant un pouvoir de vote.
Nous l’avons tous souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à lever les freins à l’engagement des citoyens dans la vie communale. La disposition proposée ici traduit tout à fait cet impératif en s’attaquant aux obstacles à la participation des femmes à la vie publique.
L’amendement n° 212 a déjà été défendu.