Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 207 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
…° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123–1, L. 2123–2 et L. 2123–4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.
L’amendement vise à insérer, après l’article L. 1132-3-4 du code du travail, un nouvel article disposant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux tels que les réductions du temps de travail (RTT) ou des primes diverses, l’attribution de tickets-restaurant ou de chèques-vacances.
Aux termes de l’article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». En dehors de ces deux cas, cette disposition ne prévoit pas expressément que ces temps d’absence sont considérés comme du temps de travail effectif.
En pratique, les absences peuvent avoir des conséquences sur les avantages sociaux, alors même que l’article L. 2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat local] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux ».
La présente clarification me semble bienvenue.
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La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 207.