Amendement n° 201 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le 1 bis du II de la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guy Benarroche.

J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les grands oubliés de ce texte sur le statut de l’élu sont les artisans, les commerçants, les professions libérales et les agriculteurs. Plusieurs maires de mon secteur sont concernés. J’ai ainsi rencontré dernièrement deux maires, des agriculteurs, qui ne se représenteront pas alors même qu’ils exercent leur premier mandat. Il leur est en effet très difficile de laisser leur activité en veille durant plusieurs années : pendant un mandat, c’est déjà compliqué ; pour deux mandats, c’est vraiment très dur.

Certes, mon amendement est imparfait ; vraisemblablement, il y avait autre chose à faire, mais il faut bien avancer, car rien n’a été proposé sur le sujet jusqu’à présent, ni par le Gouvernement ni par qui que ce soit.

Mon amendement, dont j’avais déposé une version légèrement différente en première lecture, vise donc à mettre en place un mécanisme fiscal de soutien afin de favoriser la participation des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles et des professions libérales à la vie démocratique. Nous le savons bien, aujourd’hui nous avons besoin d’eux au vu du nombre de maires qui ont démissionné.

Cette proposition de loi est un véhicule législatif qui peut contenir des mesures concrètes pour encourager l’engagement civique, y compris lorsqu’on exerce les types de métier que j’ai énumérés.

Notre amendement tend à rétablir l’article 8 bis, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’octroyer une aide de l’État aux artisans, aux agriculteurs et aux commerçants indépendants optant pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat.

Aujourd’hui, il n’existe ni dispositif d’aide ni autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé ou de la fonction publique – je vous renvoie à la discussion que nous venons d’avoir. Mon amendement prévoit donc une aide pour les artisans, agriculteurs ou commerçants indépendants qui veulent s’investir dans un mandat.

La plupart des élus sont des retraités ou des salariés, pour lesquels la mise entre parenthèses d’une activité est plus simple que pour les professions libérales. J’aimerais que nous envoyions un signal aux autres catégories que j’ai citées. D’autres dispositifs sont certainement envisageables, mais c’est le seul qui soit proposé aujourd’hui dans cette proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon cher collègue, toutes les professions sont-elles traitées dans les dispositions relatives au statut de l’élu ? Non. Est-il plus facile d’être élu en exerçant certaines professions ou en étant soumis à certains statuts ? Oui. L’amendement dans sa rédaction actuelle est-il pertinent ? La réponse est malheureusement non.

Deux obstacles essentiels nous amènent à nous opposer à l’amendement que vous proposez.

D’une part, tel qu’il est rédigé, il ne permet pas de faire varier le taux de l’abattement en fonction du temps effectivement consacré au mandat, comme c’est le cas dans le cadre des dispositions applicables aux salariés ou aux fonctionnaires, ce qui peut créer un effet d’aubaine.

D’autre part, il repose sur l’exigence qu’une location-gérance ait été conclue pour permettre à l’élu de se consacrer à son mandat, ce qui semble inapplicable en droit et en pratique.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, même si j’entends vos arguments, je rejoins l’avis de la commission.

Sur le fond, votre amendement ne concerne que les élus locaux qui exercent une activité indépendante, qu’ils soient propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce ou qu’ils exercent une activité artisanale individuelle. On crée ainsi une catégorie particulière d’élus, alors que d’autres, qui exercent des professions indépendantes, pourraient être concernés. Il existe donc un risque de rupture d’égalité.

Nous vous demandons donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends les arguments que vous avancez, mais la rupture d’égalité existe déjà bel et bien. Elle existe entre les fonctionnaires, les retraités – ce qui est mon cas – et les salariés des entreprises privées ou publiques, d’une part, et toutes les catégories que j’ai mentionnées, d’autre part.

Pourquoi ne pas créer un statut spécial pour ces personnes, qui représentent une grande partie de la population ? Car eux aussi pourraient s’engager dans un mandat local. C’est l’objectif de cette proposition de loi, mais rien dans le texte ne permet de l’atteindre.

J’admets que la rédaction de l’amendement est imparfaite., mais je précise qu’il a été voté, à une très large majorité, par l’Assemblée nationale. Lorsque la proposition de loi a été examinée ici en première lecture, on m’avait fait exactement la même réponse : « Oui, nous sommes conscients qu’il faut faire quelque chose. » Depuis lors, rien n’a été fait, ni par le Gouvernement ni par les instances de notre assemblée.

On écarte mon amendement d’un revers de main, en disant qu’il est mal écrit ou qu’il crée une inégalité. Mais l’inégalité existe déjà, et elle est bien plus criante qu’elle ne le serait si mon amendement était adopté. Agissez donc pour la résorber, sinon nous laisserons de côté une grande partie de la population active française, et ces personnes ne s’engageront pas davantage.