Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection. »
Objet
Le présent amendement entend solidifier le cadre de protection fonctionnelle accordée aux élus, particulièrement ceux de l'opposition, en prévenant le retrait arbitraire de cette protection par l'organe délibérant de la collectivité.
En spécifiant les modalités de retrait ou d'abrogation, cette mesure garantit une approche équitable et transparente, essentielle pour maintenir l'intégrité du débat démocratique et protéger les élus contre des attaques injustifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 265 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 432-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;
c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
« L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;
2° À l’article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, altérant » ;
3° À l’article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d’un statut de l’élu local » ;
II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d’un statut de l’élu local ».
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié ter.
Avec cet article, nous abordons la question centrale de cette proposition de loi : nous nous devons de proposer une rédaction qui permette non seulement d’aboutir dans un délai raisonnable au vote de ce texte attendu, mais également de sécuriser au quotidien les maires, les adjoints et les exécutifs qui œuvrent pour nos concitoyens.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.