Amendement n° 177 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-…. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

La version sénatoriale du texte prévoit un nombre relativement important de jours de congé électif et un délai de prévenance raccourci par rapport aux soixante-douze heures figurant dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

Je rappelle que le nombre de candidats aux dernières élections municipales était de 705 316. Les candidats pourraient donc obtenir vingt jours de congé électif, ce qui entraînerait, me semble-t-il, des conséquences assez importantes pour les entreprises en termes de gestion du personnel, notamment dans les TPE.

L’Assemblée nationale me paraît avoir exceptionnellement fait preuve, en première lecture, d’une plus grande sagesse que le Sénat. Ne poussons pas trop loin les « droits » des candidats lors des élections municipales au détriment des entreprises, car le risque est important que les TPE, en réaction, essayent de dissuader leurs salariés d’être candidats.

Nous devons trouver le bon équilibre : il faut rétablir la version de l’Assemblée nationale, car le Sénat a – j’y insiste, une fois n’est pas coutume – un peu trop avancé ses pions.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. J’entends les arguments qui viennent d’être défendus par M. Arnaud, mais nous avons travaillé dans la perspective d’harmoniser les temporalités, pour fixer des règles qui soient les mêmes, quel que soit le type d’élection. En s’alignant sur la durée applicable aux parlementaires, il ne serait plus nécessaire de s’interroger sur la règle applicable, ce qui permettrait de gagner en clarté et en simplicité.

Cette solution présenterait un autre avantage : elle permettrait de couvrir l’ensemble de la campagne électorale. Je rappelle que, contrairement à une autre assemblée, les assemblées locales ne peuvent être renouvelées qu’une fois tous les six ans. Le congé électif est un maximum, les vingt jours ne sont en rien une obligation : cette durée pourra convenir à certains, et pas à d’autres.

L’amendement étant contraire à l’avis de la commission, nous y sommes défavorables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je le rappelle, il s’agit de prévoir une autorisation d’absence pour faciliter la participation à une élection locale, sous condition de respecter un délai de prévenance de vingt-quatre heures. Nous ne sommes donc pas là dans le cadre de l’exercice du mandat.

Je suis favorable à l’amendement, qui consiste à prévoir une durée d’absence de quinze jours, tout en maintenant le délai de prévenance de vingt-quatre heures. En effet, nous savons les uns et les autres, pour avoir mené des campagnes électorales, qu’il est parfois nécessaire de se rendre rapidement disponible : il paraît donc difficile d’augmenter la durée du délai de prévenance.